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La réforme du RSA, c’est le développement du travail gratuit

LE NOUVEAU RSA SOUS CONTRAINTE

Le lundi 6 novembre de 19h à 21h se tenait à la bourse du travail de Paris une réunion d’information sur la réforme du RSA, organisée par Stop précarité. Les invités pour en causer étaient Alain Guezouqui qui est au RSA et qui sait de quoi il parle et Sophie Rigard du Secours Catholique.

Prochaine rencontre : Lundi 4 décembre, sur les Prudhommes, avec comme invité : Hélène Meynaud (universitaire) et Rachel Spire (avocate), à la bourse du Travail de Paris 85 rue Charlot salle Petite Congrès.

Stop Précarité (evelyne.perrin6@orange.fr) tel 06 79 72 11 24, et Changer de Cap (contact@changer2cap.net). L’examen à l’Assemblée nationale de la réforme du revenu de solidarité active s’est conclu dans l’indifférence générale. Loin d’une politique ambitieuse de retour à l’emploi, elle conduira à des radiations massives, dénonce le député de La France insoumise Hadrien Clouet.

Pauline Graulle

5 octobre 2023

Alors que l’Assemblée nationale a achevé mardi 4 octobre l’examen de la loi dite « pour le plein emploi », qui sera adoptée par un vote solennel le 10 octobre, le député insoumis de Haute-Garonne, Hadrien Clouet, par ailleurs sociologue du travail et coauteur de Chômeurs, vos papiers ! (Raisons d’agir), revient sur les conséquences de l’adoption des quinze heures d’activités obligatoires pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Outre un risque accru de radiation massive pour des millions de personnes vivant aujourd’hui de cette aide, il y voit l’accomplissement d’une « offensive néo-conservatrice » démarrée sous Nicolas Sarkozy. Et à laquelle la gauche a de plus en plus de mal à s’opposer.

Mediapart : La semaine dernière, l’Assemblée nationale a voté l’imposition de 15 heures de travail obligatoire pour les allocataires du RSA. Cette mesure est-elle applicable au vu du manque de moyens dévolus à l’accompagnement des allocataires ?

Hadrien Clouet : Tout le texte est une usine à gaz largement inapplicable. Rappelons que son point d’entrée, c’est d’abord l’inscription automatique de tout le monde comme demandeurs d’emploi. Cela veut dire que demain, il y aura, en plus des chômeurs, deux millions d’allocataires du RSA, mais aussi leurs conjoints et leurs conjointes – puisque le RSA est versé au ménage –, et également les personnes en situation de handicap qui devront pointer à Pôle emploi.

Cette inscription généralisée des personnes dans la catégorie « demandeurs d’emploi » se fait à la fois dans une optique de contrôle – il s’agit de recenser tout le monde dans le même fichier pour mieux lutter contre la fraude –, mais aussi dans l’idée de faire signer à tout le monde, y compris aux allocataires du RSA, des « contrats d’engagement » qui créent une obligation nouvelle : celle d’accepter des heures d’activités obligatoires, sous peine de suppression totale de l’allocation.

Que recouvre concrètement le terme d’« activités » ?

Justement, on n’en sait rien ! Durant les débats dans l’hémicycle, on nous a dit que ce serait à la discrétion des agents de Pôle emploi qui décideraient de quelle activité ils attribueraient à untel ou unetelle.

Au commencement des discussions, Olivier Dussopt [ministre du travail – ndlr] nous expliquait qu’il s’agirait d’activités socioculturelles. Puis Paul Christophe, le rapporteur du texte, a bien spécifié qu’il s’agirait de stages, de mises en situation professionnelles, de méthodes de recrutement par simulation, bref, d’activités qui sont en fait du travail. Au passage, cette obligation d’activité en échange de l’allocation signifie aussi que la formation n’est plus rémunérée, ce qui était un acquis depuis 1945.

Hadrien Clouet intervient lors de la discussion du projet de loi sur le plein emploi à l’Assemblée nationale à Paris, le 25 septembre 2023. © Photo Raphaël Lafargue / Abaca

Une fois dit cela, tout reste flou. Qui peut assurer que les gens trouveront quinze heures d’activité ? Qui va décider du contenu des 15 heures : les directions d’agences, les conseillers Pôle emploi, les agents du contrôle de la recherche d’emploi qui font tout à distance, sans jamais voir les bénéficiaires ? Quelles activités seront proposées

À La Réunion [où a eu lieu une expérimentatio?n des heures d’activités obligatoires – ndlr], on s’est aperçu que les allocataires faisaient du réassort dans un magasin pour les soldes d’hiver… Là, on est clairement dans une déstabilisation du salariat, qui crée des logiques de dumping.

La loi précise qu’il y aura des exemptions, par exemple pour les mères isolées…

Là encore, c’est le grand flou ! Et ce n’est jamais bon : puisque le principe des quinze heures est passé, il suffira de décrets et de circulaires pour exclure ou inclure les gens dans le dispositif et ce sera donc discrétionnaire. C’est la même chose pour ce qui concerne les sanctions : le gouvernement met le principe dans la loi, et renvoie aux agents en première ligne la tâche de déterminer les cas. Il s’agit de créer des situations dérogatoires au salariat pour baisser le coût du travail.

L’individualisation du suivi n’est-elle pas préférable à des règles imposées d’en haut ?

Personnellement, j’ai confiance en l’humanité des conseillers de Pôle emploi qui n’ont d’ailleurs jamais vraiment appliqué la loi sur « l’offre raisonnable d’emploi » instaurée par Sarkozy, puis poursuivie par Hollande et Macron. Mais ce qui m’inquiète, c’est que, puisqu’il n’y aura pas assez de conseillers Pôle emploi, on va voir se développer les plateformes à distance et se renforcer l’intégration des opérateurs privés de placement au sein même du service public de l’emploi – c’est ce que permet la transformation de Pôle emploi en « France Travail ».

Je crains que la logique de gestion par des plateformes automatisées et par le privé aboutisse au contournement du « filtre » des conseillers, et que le nombre de radiations se multiplie pour un oui ou pour un non. Soit parce que les gens ne peuvent pas se payer un billet de train ou parce qu’ils ont un pépin de wifi, ce qui les empêche d’honorer des rendez-vous par exemple.

D’ores et déjà, la plupart des 300 000 personnes radiées par semestre du chômage le sont pour des histoires de rendez-vous ratés, pas par quelconque volonté de nuire des conseillers Pôle emploi. Le fait d’intégrer les allocataires du RSA à ce système va rajouter des tracasseries administratives à des gens qui n’arrivent déjà pas à gérer leur vie au quotidien et conduire à des radiations de masse.

En quoi cette réforme du RSA s’inscrit-elle dans un projet politique global ?

Pour moi, le fil rouge depuis le début de l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, c’est le développement du travail gratuit. On le retrouve à plusieurs endroits, que ce soit dans le SNU [service national universel – ndlr], dans le service civique, dans l’activité obligatoire pour toucher le RSA, dans la promotion du bénévolat…

Il y a aussi eu la réforme de l’assurance-chômage, l’an dernier, qui a fait perdre des revenus aux gens. Et on retrouve aussi cette logique dans le projet de loi sur l’immigration : les régularisations sur les métiers en tension ne vaudront en réalité que pour un an, ce qui fait que les gens resteront prisonniers de leur travail, dans un secteur sous-payé, et ne pourront pas évoluer professionnellement. Dans tous ces cas, il s’agit de créer des situations dérogatoires au salariat pour baisser le coût du travail. On est face à une offensive néo-conservatrice qui consiste à dire que les pauvres coûtent cher et qu’on doit décider de leur vie à leur place.

N’y a-t-il pas un discours à tenir, à gauche, sur l’accompagnement vers l’emploi ? La droite vous accuse souvent de ne rien proposer pour sortir les gens des minima sociaux.

Il y a deux choses. D’abord, nous considérons qu’on a le droit à la survie dans ce pays. Mon courant politique historique, celui de la Révolution française, me fait dire que la société doit garantir un minimum de dignité à ses membres, et que cela doit être inconditionnel. Quand bien même je ne suis pas du tout rocardien, je dois reconnaître que le RMI [revenu minimum d’insertion – ndlr] était en cela une vraie avancée.

Ensuite, sur le retour à l’emploi, je crois que, contrairement à ce que pense la droite qui voit des « assistés » partout, tout le monde veut travailler, ne serait-ce que parce que le Smic, c’est le double du RSA ! Mais il faut comprendre la difficulté des gens : le fait d’être pauvre n’aide pas à aller au travail, car il faut de l’argent pour prendre les transports, mettre des habits corrects pour les entretiens d’embauche, etc. C’est parce que les gens ont de l’argent qu’ils trouvent du boulot.

Il faut donc une politique qui permette de faciliter l’accès à l’emploi. Cela passe par la lutte contre les discriminations à l’embauche – il n’y a pas que le nom de famille qui compte : les exigences en matière de qualification sont énormes, alors que les deux tiers des postes ne nécessitent pas de formation initiale pour les tenir –, ou encore par l’amélioration des conditions de travail : plein de boulots ne sont pas pourvus car les salaires sont trop bas, que les horaires sont infaisables, ou qu’il faut déménager et cela coûte cher de déménager…

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Pendant les retraites, on a vu la gauche parlementaire très vindicative contre le projet du gouvernement… Le contraste est saisissant avec les discussions sur cette réforme du RSA : l’hémicycle était presque vide, et la gauche a échoué à bloquer l’article 2 sur les 15 heures d’activités à trois voix près… Comment l’expliquez-vous ?

Il y a dix ans, cette réforme du RSA aurait suscité un tollé à gauche. Mais désormais il y a ce vieux discours qui revient d’opposition factice entre « la gauche du travail » et « la gauche des allocs ». C’est absurde, car il faut comprendre que c’est par les allocations qu’on trouve du travail.

Depuis Sarkozy, puis Hollande et Macron, on est face à une offensive néo-conservatrice qui consiste à dire que les pauvres coûtent cher et qu’on doit décider de leur vie à leur place.

Alors que franchement, le RSA ne coûte rien à l’État, ce discours infuse, y compris chez certains élus locaux de notre camp, qui abdiquent face aux discours sur l’assistanat qu’ils entendent dans leur circonscription par des gens qui répètent ce que dit le Rassemblement national (RN)…

Le RN était d’ailleurs largement absent de l’Assemblée nationale pendant les discussions…

Le RN était très mal à l’aise, d’où leur absence lors des débats. Dans le fond, les députés sont pour davantage de contrôle et de sanctions, sauf qu’une partie de leur électorat, dans le Nord, est au RSA, donc ils ont été obligés de voter contre. Plus étonnant en revanche : le RN a refusé l’exemption des 15 heures obligatoires pour les agriculteurs.

Le texte peut-il encore être modifié ?

Il pourra y avoir encore quelques changements en commission mixte paritaire, où LFI et Les Républicains seront majoritaires. Nous pourrons peut-être nous opposer au changement de nom de Pôle emploi en France Travail qui va coûter énormément d’argent pour rien du tout.

Pauline Graulle

Le Collectif Changer de Cap, créé en 2019 par des gilets jaunes et militants alternatifs partout en France (voir son site https://changerdecap.net) est mobilisé depuis le début de l’année sur les dérives numériques, éthiques et politiques des Caisses d’allocations familiales. Le recueil de témoignages, les analyses menées ont mis en lumière une véritable maltraitance institutionnelle envers les personnes en situation de précarité, quand les CAF ne sont pas carrément hors-la-loi. 

Nous travaillons activement pour que l’humain retrouve sa place centrale au sein de l’administration et des organismes de protection sociale. Nous mènerons avec vous allocataires, la lutte contre les pratiques illégales et discriminatoires qui résultent de la gestion actuelle des CAF, donnant la priorité à la réduction des coûts, et des objectifs de contrôle social sur lesquels repose cette gestion aux dépens des plus précaires. Nous travaillons avec des juristes et avocats en vue de rédiger un petit guide de défense des allocataires. D’autres acteurs, collectifs, syndicats et associations travaillent aujourd’hui activement pour faire connaitre les dangers et les conséquences de la dématérialisation des services publics (voir notamment les travaux : Accès droit sociaux, ATTAC, Emmaüs Connect, Fondation Abbé Pierre, Fondation Gabriel Péri, Le Mouton numérique, la Quadrature du net, etc…).  

https://www.cada.fr/particulier/le-document-est-il-administratif?fbclid=IwAR2wpGMfnecuL51yZbgbwFLu46k9rv4BzqeDGLr40NbnRFONE37fJH8jiB8

Note pratique réalisée par Julie Clauzier, juriste

MANIFESTATION INTERSYNDICALE DE RENTRÉE

5 octobre 2021 Saint-Ouen : devant le siège du conseil régional Île-de-France

Nous nous sommes rendues à la manifestation parisienne de rentrée, organisée par l’intersyndicale. C’est vrai qu’elle se faisait attendre, il faut dire que la contestation syndicale est restée plutôt aphone pendant toute la période dite de la covid. Pourtant coté patronat et gouvernement ça a pas chômé ; licenciement, confinement, pass sanitaire, loi de sécurité global, loi séparatiste, loi antiterroriste et on en passe jusqu’à la plus ressente ; la reforme de l’assurance chômage.

Cette manif du 5 octobre était lamentable ; tout d’abord par son nombre, il faut dire que les centrales n’avaient pas vraiment informé et mobilisé. Les secteurs en crises ; l’éducation nationale, la santé, les transports brillaient par leur absence ou leur invisibilité. Les secteurs en lutte qui traditionnellement devraient prendre la tête du cortège étaient remplacés par un service d’ordre particulièrement conséquent. Question ballons, sonos, fanions et drapeaux il y avait ce qu’il fallait, à croire que tout les permanents syndicaux étaient de sorti.

Loin de nous, l’envie de jeter l’opprobre sur les syndicalistes de basse, qui se démènent comme ils peuvent pour maintenir leurs conquis. La colère légitime face à un gouvernement autiste qui détruit les biens communs, bétonne nos quartiers, flique nos vie n’avait aucun espace pour s’exprimer ce 5 octobre.

Il y avait comme un goût de monde d’avant, avant les mobilisations contre la loi travail, le mouvement des gilets jaunes et celui des retraites de 2019. Comme une reprise en main mortifère de la part des confédérations pour pacifier les contestations. Fini les cortèges de tête ou syndicalistes et non syndiqués, jeunes, précaires, sans papiers se mêlaient pour chercher ensembles des possibles.

Tout était fait pour que rien ne se passe ; entre cordons de CRS qui ouvraient la manif et la rythmaient en une déambulation insupportablement lente et un service d’ordre nerveux.

Les sonos avaient beau gueuler « Et la rue elle est à qui, elle est a nous » et «  on nous empêchera pas de manifester » la réalité était tout autre. Le parcours de la manifestation avait belle et bien était interdit et c’est le préfet qui l’avait modifié en accord avec les organisateurs.

Bien que la réforme sur l’assurance chômage, qui va plonger des centaines de milliers de personnes dans encore plus de précarité, venait d’être appliquée, le sujet était peu abordé alors qu’il était à l’ordre du jour.

Encore heureux que le matin, des secteurs en lutte s’étaient donnés rendez-vous pour exprimer leur colère. Nous étions avec les travailleurs de TRANSDEV en grève depuis quatre semaines devant le siège du conseil régional d’Île-de-France et au cours de la manifestation, nous avons pu rencontrer les personnes en grève, en conflit ou tout simplement dégoûtés.

Et dans l’émission de ce jour, nous vous proposons l’écoute des différentes interviews réalisée ce 5 octobre 2021

LES DROITS DES CHÔMEURS ET CHÔMEUSES ENCORE ATTAQUÉS

Notre invitée, Claire vives a participé à un rapport : « Quelle évolution des droits à l’assurance chômage ? (1979-2020) », avec Mathieu Grégoire, Claire Vivès, Jérôme Deyris. Ce rapport a été commandé par la CGT, IRES, en mai 2020.

Claire Vives revient dans cette émission sur l’histoire de l’indemnisation du chômage depuis les années 70 à nos jours. Comment, plus précisément, les droits des chômeurs se sont transformés depuis 40 ans ? Qui décident et payent les chômeurs ? Comment progressivement ils sont passés de « sans emploi » à des « faignants » incapables de traverser une rue pour trouver du taf et qu’il faut fliquer.

Le 1er octobre une nouvelle réforme de l’assurance chômage est entrée en application.

Réforme après réforme, ce sont le taux de rémunération des chômeurs, la durée des indemnisations, les critères d’admission qui se modifient pour devenir de plus en plus restrictifs et faibles.

La nouvelle réforme va faire basculer des centaines de milliers de travailleurs précaires dans de plus en plus de pauvreté. Depuis les années 79, c’est toujours à cette catégorie que l’État s’attaque pour dégager des milliards d’économie mais surtout pour mettre sur le marché du travail des personnes pris à la gorge qui seront contraintes d’accepter des boulots aux conditions de plus en plus dégradées. A l’heure actuelle ou dans pas mal de secteur, les travailleurs préfèrent déserter, plutôt que de supporter le mépris, le harcèlement, des payes dérisoires… La situation des chômeurs – armée de réserve du capitalisme – nous regarde tous, travailleurs, précaires ou non, avec ou sans statut, car de leur nombre et leur indemnisation dépendra les conditions de travail de tous.

NOUVELLE ATTAQUE CONTRE L’ASSURANCE CHÔMAGE

Le gouvernement s’acharne à imposer par la force la réforme de l’assurance-chômage avant la campagne présidentielle, prétextant de la reprise économique pour accuser les chômeurs d’être des profiteurs ne voulant pas rechercher d’emploi. Il vient d’informer les organisations syndicales d’un nouveau décret imposant au 1er octobre de nouvelles règles de calcul des allocations, déjà prévues par le décret du 30 mars dernier. Or ce décret s’est vu suspendu le 22 juin par le Conseil d’État, celui-ci arguant des « incertitudes sur la situation économique », et estimant que « ces nouvelles règles de calcul pénaliseront les salariés ayant alterné contrats courts et inactivité ».

Le gouvernement impose cette réforme alors même que le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé sur le fond des recours déposés par les organisations syndicales, à savoir les inégalités de droits entre demandeurs d’emploi. Une étude de l’Unedic estimait que 1,15 millions de demandeurs d’emploi connaîtraient une baisse significative de leur allocation, notamment les plus précaires. Or 87 % des embauches sont actuellement en CDD.

Comme à son habitude, le gouvernement veut passer en force et imposer sa politique de régression sociale. En détruisant allègrement le droit du travail, et en transformant le service public de l’emploi en structure de contrôle et de coercition à l’égard des salarié·es privé·es d’emploi, le gouvernement compte les contraindre à accepter n’importe quel travail et à n’importe quel prix.

Mais cette stratégie va peser sur l’ensemble de la société, en faisant pression sur les salaires et en continuant de généraliser la précarité. Cette réforme de l’assurance chômage est une nouvelle étape dans la destruction de notre système social.

NOUS SOMMES TOUTES ET TOUS CONCERNÉS !

Pour défendre les droits de toutes et tous les chômeur·es et précaires, nous exigeons :

  • L’abrogation définitive de la réforme de l’assurance chômage,
  • L’abrogation du décret sur le renforcement des sanctions de décembre 2018,
  • La revalorisation immédiate des allocations des chômeur·es et précaires,
  • L’indemnisation de tous les chômeur·es et précaires,
  • La baisse des loyers et l’augmentation des APL.

ACCÈS PLUS DIFFICILE AUX DROITS

Pour ouvrir des droits : au moins 6 mois de travail dans les 24 derniers mois au lieu de 4 mois dans les 28 derniers mois auparavant.

Pour recharger ses droits : 6 mois de travail ou 910 heures contre 1 mois ou 150 heures auparavant. Quasi fin du rechargement des droits pour les précaires. RECUL DES CRITÈRES DE L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI

Dès le deuxième refus d’une Offre Raisonnable d’Emploi (ORE), possibilité de radiation et de suppression d’allocation.

Abrogation du critère du salaire antérieurement perçu

L’ORE mentionne la zone géographique privilégiée, mais plus la durée de trajet ni le kilométrage maximum comme auparavant.

DE NOUVEAU DE NOUVEAUX DROITS DÉRISOIRES

Démissionnaires : 5 ans dans la même entreprise, projet de reconversion validé. Très peu de salariés concernés

Indépendants : en cas de liquidation ou de redressement judiciaires : allocation théorique de 800 euros par mois pendant 6 mois…mais en mars 2021, on ne comptait qu’un peu plus de 900 bénéficiaires ! DÉGRESSIVITÉ POUR LES CADRES SUPÉRIEURS +

Dégressivité des indemnités des chômeurs les mieux rémunérés : – 30% après 6 mois d’indemnisation (application prévue en 2022).

ET LE PLUS GRAVE : LA MODIFICATION DU CALCUL DES INDEMNITÉS

Changement des modalités de calcul du Salaire Journalier de Référence en prenant en compte une partie des périodes d’inactivité ; ce qui baissera les allocations chômage, surtout pour les plus précaires.

DURCISSEMENT DES CONTRÔLES ET DES SANCTIONS

Renforcement de la mission de contrôle de Pôle emploi

Sanctions alourdies en cas de manquements (non-présentation rendez-vous à Pôle emploi, insuffisance de recherche d’emploi) : suppression des allocations et non-suspension. Les chômeurs sont assimilés à des fraudeurs. Alors que 6 chômeur.euse.s sur 10 n’étaient pas indemnisés avant la crise, le gouvernement persiste à vouloir appliquer sa réforme brutale de l’assurance chômage qui durcit l’accès aux droits et abaisse les indemnités. Plus d’un milliard d’euros d’économies par an sur le dos des chômeurs, centrées sur les plus précaires !

L’ASSURANCE CHÔMAGE / GARDE À VUE POUR DES SYNDICALISTES

Réforme de l’assurance chômage. Dessin issu du poing https://lepoing.net/

Le Conseil d’État a suspendu ce mardi 22 juin plusieurs articles de son décret du 30 mars 2021 sur la réforme de l’assurance chômage. En l’occurrence, ceux fixant au 1er juillet, la mise en place du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui sert au calcul du montant des allocations.

Est-ce que cette décision du conseil d’État, remet en question l’ensemble de la réforme ? Voici le thème de l’émission de ce jour et pour en parler, nous avons invité dans nos studios, François du syndicat SNU Pôle Emploi FSU.

Nous ouvrons cette émission par un entretien réalisé le 28 juin dernier avec Claude Lévy, du syndicat CGT HPE (Hôtels Prestige et Économiques).

Les 22 et 23 juin 2021, Tiziri Kandi et Claude Lévy, animatrice et animateur de la CGT-HPE , ont été réveillés par la gendarmerie à 6 h 25 du matin pour une perquisition et placés en garde à vue pendant 36 heures. Au terme de la garde à vue, tout deux ont été lavé·e·s de tout soupçon d'”enrichissement personnel” et d’”abus de biens sociaux”, à la lecture notamment de leurs comptes bancaires.

Dans cet entretien avec Claude Lévy, nous reviendrons sur les diverses péripéties qui les ont amenés en garde à vue et des suites de cette affaire.

L’APPEL DES TUI

Le nombre de chômeur.euse.s ne cesse d’augmenter et va véritablement exploser dans les prochains mois pour atteindre de dramatiques record historiques. C’est au moment même de ce temps troublé et anxiogène que le gouvernement s’en-tête à imposer, au 1er juillet 2021, une réforme assassine qui va détruire le principe même de l’Assurance-Chômage : protéger les privées.e.s d’emploi et les précaires !

C’est dans ce contexte que fut organisé a l’initiative des salarié-e-s de tui France une conférence de presse devant le siège de France télévision ce 9 juin 2021. Un appel rejoint par différent secteurs syndicaux et politiques en vue de la manifestation qui partira du MEDEF pour se rendre a Matignon ce samedi 19 juin 2021

Dans l’émission de ce jour, nous entendrons de large extrait de cette conférence de presse du 9 juin dernier qui illustre le nombre de plans de suppressions d’emploi actuellement en vigueur.

Bonne écoute !

THÉÂTRE DE L’ODÉON / POLE EMPLOI

Paris 20 mars 2021 ; théâtre de l’Odéon crédit photo Ludivine bantigny

Denis Gravouil, le négociateur CGT sur l’assurance-chômage est sidéré. « On frise l’incompétence ! », s’emporte-t-il, à la lecture du décret de la réforme d’assurance-chômage, publié le 31 mars au Journal officiel. « Le ministère du Travail n’a pas réagi aux alertes et laissé passer des inégalités flagrantes ! » Réforme de l’assurance chômage qui rentre en vigueur le 1er juillet 2021

Dans l’émission de ce jour, nous allons nous pencher sur cette réforme et sur la précarité quelle accentuera.

Nous débuterons cette émission, par une série d’entretiens réalisé par un camarade intermittent, la semaine dernières à l’intérieur du théâtre de l’Odéon toujours occupé

En seconde partie d’émission, nous serons à Aubervilliers ou avait lieu devant le pole emploi une action de tractage, le 29 mars 2021 et nous pourrons entendre un entretien avec Pierre Garnodier, secrétaire du comité national CGT des privé-e-s d’emploi et des précaires et l’intervention d’un demandeur d’emploi sur la stratégie des syndicats.

REFORME DES RÉDUCTIONS DE PEINE

Dupont Morreti souhaite présenter sa réforme en Conseil des ministres « mi-avril », avant un examen au Parlement un mois plus tard.

Il s’agit de filmer les audiences, supprimer des crédits de réduction de peine, encadrer les enquêtes préliminaires et construire 7 000 nouvelles places de prisons supplémentaires. Il « ne s’agit pas d’incarcérer plus, mais d’incarcérer dans la dignité ». Une promesse d’avenir barbelé, mais dans le respect des droits… Le but de cette loi pour le ministre est de « restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice ». Ce sera d’ailleurs probablement son nom : « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Aujourd’hui nous revenons sur la réduction des remises de peine, bien que le peu de réactions et de critiques concernant cette énième réforme soit affligeantes.

Depuis les lois Perben de 2004, les crédits réduction de peine, qui s’octroie en fonction du comportement en détention soit trois mois de moins la première année de détention, deux mois par an pour les années suivantes ou 7 jours par mois, limités à 60 jours, si la peine est inférieure à 12 mois. « C’est une carotte pour le détenu : on lui donne la possibilité d’anticiper à date certaine sa libération.

De quoi l’inciter à bien se comporter d’emblée, car il peut les perdre en cas de faute disciplinaire. Il faut créer de l’espoir si on veut pouvoir tenir des taules surpeuplées », souligne Cécile Mamelin, ancien juge de l’application des peines. « Mais pour les établissements sous pression, c’est aussi une façon efficace de gérer la détention en prévoyant ses flux de détenus et son taux d’occupation », poursuit-elle.

Et les remises de peines supplémentaires : qui viennent gratifier les efforts de réadaptations sociales des détenus (travail, participation aux activités, visite chez le psy, mais surtout payer les parties civiles…) les remises de peine exceptionnelles viennent quant à elles récompenser la délation, la soumission, la traîtrise.

La trouvaille de super Dupont si elle voit le jour… À l’avenir, les remises de peine ne seraient donc octroyées qu’aux détenus qui témoigneraient d’un comportement exemplaire. Va t il fusionner des deux systèmes, mais les barèmes ne sont pas connus pour le moment. On ne sait pas si le cumul sera moins important ?

Est-ce que celui-ci rendra illisible la date de fin de peine ? Est-ce qu’elle sera jugée chaque année au risque d’embouteiller des commissions d’application des peines et qu’il sera difficile d’anticiper les sorties de prison. On peut dire que nous croulons sous les réformes successives, et qu ‘elles sont illisibles. Coté juge d’application des peines, c’est la panique et l’incompréhension ; Coté matons ont se réjoui d’avoir moins de boulot puisque ce serait le juge de l’application des peines qui en serait chargé.

Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend « mettre un terme aux crédits de remise de peine (…) mis en place au début des années 2000. « Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires », justifie-t-il.

Le gouvernement est bien mal placé pour nous parler de vertu, et semble également ignorer le fonctionnement de ces tribunaux qui assènent des peines de plus en plus longues et qui prennent en compte les remises de peines dans le prononcé de la peine. Sa vertu rougirait aux vues des conditions de détention.
Depuis le début de la création des remises de peine en 1972, celles-ci n’ont fait que diminuer tandis que les peines augmentaient.

Le délire de nos dirigeants serait de faire exécuter dans leur totalité les peines. Le précédant qui touche certains détenus pourrait se généraliser ; En effet depuis quelques années, l’octroi des crédits de peine a été supprimé pour certains prisonniers : pour les peines liées à des faits de terrorisme d’une part, puis, depuis 2019, pour certains détenus condamnés dans le cadre de violences conjugales et en projet pour les personnes inculpées dans des dossiers liés aux fonctionnaires dépositaires de l ‘autorité publique.

Mais ce dispositif n’est pas un cadeau, mais une nécessité pour pacifier la détention. Non seulement la suppression de remise de peine aggraverait la surpopulation carcérale, elle rallongerait les peines déjà très longues et boucherait les perspectives pour beaucoup.

Elle créerait une compétition insupportable dans les prisons puisque du travail, il n’y en à pas pour tout le monde, loin de là, idem pour les activités et tout le reste… Entamer une démarche de soins ou une thérapie en prison ou reprendre des études ou une formation révèle de l’exploit.

LA REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

Élisabeth Borne a présenté début mars, le contenu du nouveau décret qui s’appliquera au 1er juillet. Sans grands changements sur le fond par rapport à la version initiale de 2019.

Les économies se feront au prix d’une baisse des allocations chômage pour des centaines de milliers de demandeurs et demandeuses d’emploi. 840 000 plus exactement, selon les estimations de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic), soit 38 % du total des chômeurs en France.

Certain-e-s demandeurs et demandeuses d’emploi pourraient voir leur allocations chômage baisser de 250 € par mois, selon ce nouveau mode de calcul.

Dans l’émission de ce jour, nous revenons sur cette réforme de l’assurance chômage et nous le ferons par la diffusion de la rencontre qui se tenait le 15 mars 2021 a la bourse du travail d’Aubervilliers et organisé par la CGT secteur des travailleurs privés d’emploi et précaires.

Et nous débuterons cette rencontre avec l’intervention de Pierre Garnodier, secrétaire général du Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT qui poseras les cadres de cette réforme.

Il sera également question, de l’accès des sans papiers salariés aux allocations chômage.