Dupont Morreti souhaite présenter sa réforme en Conseil des ministres « mi-avril », avant un examen au Parlement un mois plus tard.
Il s’agit de filmer les audiences, supprimer des crédits de réduction de peine, encadrer les enquêtes préliminaires et construire 7 000 nouvelles places de prisons supplémentaires. Il « ne s’agit pas d’incarcérer plus, mais d’incarcérer dans la dignité ». Une promesse d’avenir barbelé, mais dans le respect des droits… Le but de cette loi pour le ministre est de « restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice ». Ce sera d’ailleurs probablement son nom : « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Aujourd’hui nous revenons sur la réduction des remises de peine, bien que le peu de réactions et de critiques concernant cette énième réforme soit affligeantes.
Depuis les lois Perben de 2004, les crédits réduction de peine, qui s’octroie en fonction du comportement en détention soit trois mois de moins la première année de détention, deux mois par an pour les années suivantes ou 7 jours par mois, limités à 60 jours, si la peine est inférieure à 12 mois. « C’est une carotte pour le détenu : on lui donne la possibilité d’anticiper à date certaine sa libération.
De quoi l’inciter à bien se comporter d’emblée, car il peut les perdre en cas de faute disciplinaire. Il faut créer de l’espoir si on veut pouvoir tenir des taules surpeuplées », souligne Cécile Mamelin, ancien juge de l’application des peines. « Mais pour les établissements sous pression, c’est aussi une façon efficace de gérer la détention en prévoyant ses flux de détenus et son taux d’occupation », poursuit-elle.
Et les remises de peines supplémentaires : qui viennent gratifier les efforts de réadaptations sociales des détenus (travail, participation aux activités, visite chez le psy, mais surtout payer les parties civiles…) les remises de peine exceptionnelles viennent quant à elles récompenser la délation, la soumission, la traîtrise.
La trouvaille de super Dupont si elle voit le jour… À l’avenir, les remises de peine ne seraient donc octroyées qu’aux détenus qui témoigneraient d’un comportement exemplaire. Va t il fusionner des deux systèmes, mais les barèmes ne sont pas connus pour le moment. On ne sait pas si le cumul sera moins important ?
Est-ce que celui-ci rendra illisible la date de fin de peine ? Est-ce qu’elle sera jugée chaque année au risque d’embouteiller des commissions d’application des peines et qu’il sera difficile d’anticiper les sorties de prison. On peut dire que nous croulons sous les réformes successives, et qu ‘elles sont illisibles. Coté juge d’application des peines, c’est la panique et l’incompréhension ; Coté matons ont se réjoui d’avoir moins de boulot puisque ce serait le juge de l’application des peines qui en serait chargé.
Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend « mettre un terme aux crédits de remise de peine (…) mis en place au début des années 2000. « Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires », justifie-t-il.
Le gouvernement est bien mal placé pour nous parler de vertu, et semble également ignorer le fonctionnement de ces tribunaux qui assènent des peines de plus en plus longues et qui prennent en compte les remises de peines dans le prononcé de la peine. Sa vertu rougirait aux vues des conditions de détention.
Depuis le début de la création des remises de peine en 1972, celles-ci n’ont fait que diminuer tandis que les peines augmentaient.
Le délire de nos dirigeants serait de faire exécuter dans leur totalité les peines. Le précédant qui touche certains détenus pourrait se généraliser ; En effet depuis quelques années, l’octroi des crédits de peine a été supprimé pour certains prisonniers : pour les peines liées à des faits de terrorisme d’une part, puis, depuis 2019, pour certains détenus condamnés dans le cadre de violences conjugales et en projet pour les personnes inculpées dans des dossiers liés aux fonctionnaires dépositaires de l ‘autorité publique.
Mais ce dispositif n’est pas un cadeau, mais une nécessité pour pacifier la détention. Non seulement la suppression de remise de peine aggraverait la surpopulation carcérale, elle rallongerait les peines déjà très longues et boucherait les perspectives pour beaucoup.
Elle créerait une compétition insupportable dans les prisons puisque du travail, il n’y en à pas pour tout le monde, loin de là, idem pour les activités et tout le reste… Entamer une démarche de soins ou une thérapie en prison ou reprendre des études ou une formation révèle de l’exploit.