LOIS SÉCURITAIRES VERSION NUMÉRIQUE

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Journal CQFD n°201 septembre 2021

Le Parlement a adopté définitivement vendredi 23 juillet le projet de loi controversé contre le séparatisme et sa batterie fourre tout de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne ou encore, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l’encadrement de l’instruction en famille, le contrôle renforcé des associations, une meilleure transparence des cultes et de leur financement, ou encore la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie ou les mariages forcés…

Après sept mois d’allers et retours entre Palais-Bourbon et Sénat, le texte, intitulé la loi contre le séparatisme est devenue, grâce à la novlangue habituelle du gouvernement ; « Respect des principes de la République ». Elle est présentée comme un moyen de combattre le terrorisme islamiste ; en réalité cette loi permet à l’État d’étendre toujours plus son contrôle sur l’ensemble de la population.

En effet le s’agit pour le gouvernement de contrôler non pas seulement les associations religieuses mais bien toutes les associations, leurs activités doivent être conformes aux « principes républicains », principes vagues, fourrent tout interprétables à merci, qui serviront avant tout à réduire les subventions et à écarter les associations qui ne suivent pas la voix de son maître.

Cette nouvelle loi sert à recaser tout les articles retoqués précédemment ; ainsi le port du voile – ou tout autre signe religieux ostensible – est interdit pour les parents accompagnant les sorties scolaires et lors des compétitions sportives nationales, pour les mineures dans l’espace public, ainsi que le burkini à la piscine. Pour l’université, le Sénat a prévu d’interdire l’exercice du culte dans l’enceinte des établissements publics d’enseignement supérieur.

Est votée également, la possibilité de suspendre les allocations familiales pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Ce qui fait des parents, souvent en grande difficultés financières, des flics responsables de l’attitude de leurs enfants et s’ils échouent à faire respecter la règle ils ne pourront plus recevoir leurs droits aux allocs. C’est aussi valable pour les parents d’enfants délinquants puisqu’ils pourront être expulsés de leurs logements sociaux. Les droits deviennent assujettis à leurs comportements et à ceux de leurs progénitures.

Le Sénat a également donné son feu vert à deux amendements de dernière minute du gouvernement. L’un instaure une obligation d’information du préfet trois mois au préalable, avant toute subvention publique pour la construction d’un lieu de culte. Le second permet au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenue par un État étranger « hostile » à la République et une loi précédente interdit également aux écoles en langue régionales.

Adopté le 30 juillet, la loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement prévoit la pérennisation dans le droit commun de dispositifs issus de l’état d’urgence expérimentés depuis 2017 via la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme ».

Le volet renseignement de la loi entend tirer les conséquences des évolutions technologiques et juridiques des cinq dernières années. Il pérennise la technique dite de l’algorithme : un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet, grâce à la coopération des fournisseurs d’accès, afin de repérer les profils à risque.  Concept vague qui permet au service de renseignement de déployer des moyens colossaux pour surveiller, sous couvert de lutte contre le terrorisme des militants syndicaux, écologistes et autres gilets jaune…

Le texte pérennise quatre mesures de police administrative de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, qui a pris le relais de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis de novembre 2015. Il s’agit des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) et des visites domiciliaires. Ces mesures étaient soumises à une expérimentation qui a été récemment prolongée par une loi du 24 décembre 2020 jusqu’au 31 juillet 2021.

Elles sont renforcées en particulier par :

  • la possibilité de fermer des lieux dépendants d’un lieu de culte fermé ;
  • l’extension jusqu’à deux ans cumulés – au lieu d’un an –  des mesures administratives de surveillance (MICAS) pour les sortants de prison condamnés pour terrorisme à une peine de prison de cinq ans ou plus (trois ans en cas de récidive). Cet allongement à deux ans a été censuré par le Conseil constitutionnel compte tenu de la rigueur des obligations et interdictions pouvant être prononcées à l’occasion d’une telle mesure ;
  • la création, pour ces mêmes sortants de prison, d’une “mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion”. Elle concernera des individus particulièrement dangereux. Elle pourra être décidée en l’absence de mesure de suivi judiciaire. Sa durée sera d’un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans.

Cette nouvelle mesure de sûreté sera prononcée en fin de peine par le tribunal de l’application des peines de Paris sur réquisition du parquet national antiterroriste. Elle doit remplacer les mesures de sûreté voulues par la loi du 10 août 2020, dite Braun-Pivet, que le Conseil constitutionnel a censurées. Elle impliquera une obligation de prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique.

Toujours au titre de l’arsenal antiterroriste, les préfets et les services de renseignement seront destinataires des informations sur les soins psychiatriques sans consentement (fichier HOPSYWEB) des personnes radicalisées qu’ils suivent. Avant cette loi, ces informations étaient limitées au préfet du lieu d’hospitalisation.

Un amendement des députés a maintenu et durci le rapport annuel remis au Parlement par le gouvernement sur l’application des mesures antiterroristes (gel des avoirs, interdiction de sortie du territoire, mesures judiciaires préventives…).

Un article 25 (ex 19) réforme l’accès aux archives classées secret-défense. L’accès à ces archives au bout de 50 ans est généralisé à des fins d’études et de recherches, mais le champ des exceptions au délai de 50 ans pour les documents les plus sensibles est élargi. Certains documents ne pourront être accessibles au public qu’après leur “perte de valeur opérationnelle”. Des amendements des parlementaires ont exclu de l’allongement des délais prévu par la réforme les documents déclassifiés qui sont aujourd’hui librement communicables (par exemple sur la guerre d’Algérie) et les documents ayant fait l’objet d’une ouverture anticipée de fonds d’archives publiques.

Le Conseil constitutionnel a énoncé deux réserves d’interprétation sur cet article. Il a jugé qu’il ne peut pas s’appliquer à des documents dont la communication n’a pas pour effet de révéler une information jusqu’alors inaccessible au public. L’autre réserve concerne l’accès aux archives intéressant des installations nucléaires ou militaires.

Nous reviendrons sur toutes ces mesures ultérieurement, mais dans cette émission, nous aborderons le volet combattre la haine en ligne avec Wikimedia et la surveillance des échanges en ligne avec la quadrature du net.

LA COORDINATION LYCÉENNE DE PANAME

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Le dimanche 9 mai la coordination lycéenne autonome  de Paname nous appeler à manifester :”Cette année covid 2020-2021, sous chape de plomb, n’en finit pas de finir et nombreux sont ceux qui commencent à comprendre qu’elle n’en finira peut-être jamais, ce qui est pour le moins effrayant.

Ajoutons à cela, à cette crise sanitaire systémique, une raison encore de désespérer : la perspective d’une période électorale exécrable, déjà entamée, durant laquelle le nauséabond le disputera au répugnant : de la laïcité, des valeurs de la République, de l’islamophobie, des réunions en non-mixité, du non-débat sur l’écriture inclusive, en passant par la raréfaction à très vive allure de nos libertés, la surveillance généralisée, les incitations à la délation de tout ordre, à l’instrumentalisation sans aucune vergogne, de nos peurs, celle de la mort en particulier, induite par le virus qui nous assiège en effet, virus dont on ne dira jamais assez qu’il a notre mode de vie pour cause, le capitalisme agonisant pour le dire autrement, nous allons, les 12 mois à venir, en baver, jusqu’à la nausée.

Tout cela, évidemment, pour ne surtout pas avoir à parler des problèmes essentiels : un système hospitalier à l’agonie, une école et une université exsangues, un creusement de plus en plus obscène des inégalités, une crise sociale cataclysmique à venir, des problèmes écologiques à ne plus pouvoir les compter, bref une fuite en avant qui poursuit, quasi à l’identique, en pire peut-être, dans le monde d’après, tout ce qu’il faudrait pourtant éradiquer du monde d’avant.

D’aucuns veulent croire que la manifestation du 1er mai pourrait relancer les luttes, si nécessaires en effet et faire fleurir un vent de révolte printanier. J’espère me tromper, mais la manif du 1er mai, avec son habituel cortège de tête où quasi tout le monde se connaît, ses rituels de “chamailleries” contre les condés, quelques mobiliers urbains ciblés amochés et agences bancaires redécorées ou réellement roussies, pas plus qu’une autre mobilisation, ne parviendra pas à ébranler le pouvoir en place, muré dans sa surdité feinte, donc abjecte, mais fort bien orchestrée.

Le retour du : Moi-Macron ou le chaos et le fascisme dans lequel on veut, de nouveau, nous enferrer, risque bien une nouvelle fois de fonctionner et de permettre au pantin managérial de renouveler – ou pas – son mandat. Ou non ? Peu importe en effet puisque le chaos et le fascisme sont déjà bien là qui devraient nous conduire, acte de résistance sans fumée ni danger, à déserter, fissa, fissa, toute fréquentation des urnes électorales qui n’ont maintenant avec les urnes funéraires pas que le substantif de commun.

Par quoi donc les nervis nous tenant lieu de gouvernants pourraient-ils donc se sentir déstabilisés et être ébranlés ? La jeunesse fougueuse, si fébrile à l’approche du sacro-saint baccalauréat, pourrait bien être notre planche de salut, il n’est pas déraisonnable, en tout cas, d’en faire le pari alors que depuis la reprise en présentiel, ce lundi 3 mai, les blocages de bahuts essaiment comme le pollen se propageant anarchiquement au gré du vent durant le printemps.

Ne laissons pas les lycéens, une fois encore, se faire massacrer, sans coup férir, lycéens qui après plus d’une année de scolarité chaotique sous confinement liberticide et scolarité rabougrie, se trouvent légitimement à bout et secondons-les ce dimanche dans les rues de Paname !

Le “relâchement” des examens, en 1968, a permis, selon une étude, l’ascension sociale des bacheliers de cette année-là, diplômés de l’université par la suite, plus souvent mieux intégrés. Cette “faveur” de départ a aussi eu des conséquences positives pour leurs enfants, surtout ceux issus des classes populaires, les conduisant à mieux réussir à l’école.

Au vu de ce que les élèves de terminales ont dû subir depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, il ne serait que justice que tous obtiennent ce sésame qu’est le bac, tel un baume largement mérité, après ces plus de 15 mois de scolarité asphyxiante, et pas seulement du fait du port du masque. Quant à contrer Parcoursup, cet algorithme à sélectionner et à gérer des flux sans considération de l’humain, quant à créer des places à l’université et à construire de nouvelles universités, sur tout le territoire, c’est une autre affaire encore, dont ces mêmes futurs étudiants pourront s’emparer lorsqu’ils seront, toutes et tous, dans la place.
Et Georges Bernanos de déclarer : « Hélas ! C’est la fièvre de la jeunesse qui maintient le reste du monde à la température normale. Quand la jeunesse se refroidit, le reste du monde claque des dents » ; « Il faut beaucoup d’indisciplinés pour faire un peuple libre ».”

Afin de mieux connaitre cette organisation et les enjeux politiques qui l’anime nous les avons invitées en studio afin de réaliser une émission ensemble.

Plus information sur https://twitter.com/clapaname?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Eembeddedtimeline%7Ctwterm%5Eprofile%3Aclapaname%7Ctwgr%5EeyJ0ZndfZXhwZXJpbWVudHNfY29va2llX2V4cGlyYXRpb24iOnsiYnVja2V0IjoxMjA5NjAwLCJ2ZXJzaW9uIjpudWxsfSwidGZ3X2hvcml6b25fdHdlZXRfZW1iZWRfOTU1NSI6eyJidWNrZXQiOiJodGUiLCJ2ZXJzaW9uIjpudWxsfSwidGZ3X3R3ZWV0X2VtYmVkX2NsaWNrYWJpbGl0eV8xMjEwMiI6eyJidWNrZXQiOiJjb250cm9sIiwidmVyc2lvbiI6bnVsbH19&ref_url=http%3A%2F%2Factualitedesluttes.info%2Fwp-admin%2Fpost.php%3Fpost%3D8389%26action%3Dedit