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loi asile et immigration : la question de la double peine

La loi asile et immigration, après avoir été rejetée par l’Assemblée nationale dès le premier jour de son examen en séance publique, est passée par une commission mixte parlementaire lundi et mardi afin d’être de nouveau présenté à l’Assemblée nationale le soir même. Or, c’est une version semblable à celle du texte retravaillé au Sénat, considérablement durcie et inspirée des propositions du RN, qui est passée au vote.
Dans cette émission, nous reviendrons sur un des volets répressif de cette loi et la réactualisation de la notion de “double peine” autour du dernier numéro de Plein droit, (revue du gisti) intitulé ” étrangers sous écrous”. En effet, nous serons en direct pendant 1 h 30 avec Julien Fischmeister qui a écrit l’article “Méchant avec les méchants » : la démagogie langagière à l’épreuve des faits ; et Juliette Petit, qui elle, a rédigé l’article  “contre la loi Pasqua, la voix des détenus sur les ondes de Parloir Libre”. Une occasion de revenir aussi bien sur la construction d’un discours qui légitime ces nouvelles lois, que sur la mémoire des luttes, afin de nourrir nos imaginaires pour les mobilisations à venir. 

Édito de “Plein droit” numéro d’octobre 2023

À rebours du fantasme bien tenace d’une « sur-délinquance », la surreprésentation des étrangers dans les prisons dévoile une économie de la peine discriminatoire. D’ailleurs, les statistiques officielles l’attestent : de profondes inégalités subsistent, selon que les personnes sont françaises ou étrangères, dans l’application de la loi, et ce, à toutes les étapes de la chaîne pénale. Ainsi ces dernières ne sont-elles pas seulement envoyées davantage en prison, elles le sont aussi pour des durées plus longues et en sortent moins vite. Pourtant, l’arsenal juridique prévoit un certain nombre de dispositifs permettant d’aménager les peines des personnes étrangères détenues, avec ou sans papiers. Mais leur condition carcérale, loin de corriger ces discriminations, en créé de nouvelles.

Surpénalisées, les personnes étrangères incarcérées, qu’elles soient ou non mineures, sont sous-protégées. Et si, derrière les barreaux, rien n’interdit aux sans-papiers détenus de travailler, la réforme du travail pénitentiaire prévoit une nouvelle dégradation de leurs droits : ils ne seront bientôt plus couverts par la législation professionnelle en cas d’accident du travail. En outre, la marge d’appréciation exorbitante dont disposent les administrations préfectorale et pénitentiaire entrave l’accès au séjour et à l’asile, a fortiori vu l’emprise du motif de la « menace à l’ordre public » et la rareté des dispositifs d’accès aux droits en détention.
Comment saisir le tribunal administratif depuis une cellule verrouillée, sans accès à internet, sans téléphone, bref sans possibilité de communiquer avec le monde extérieur, le tout en moins de 48 heures pour contester une obligation de quitter le territoire ? La collaboration entre les administrations préfectorale et pénitentiaire a fait de la prison l’antichambre de l’expulsion des étrangers hors du territoire national. Le continuum entre la détention et la rétention illustre ainsi d’une instrumentalisation de la finalité de l’incarcération, bien éloignée de l’objectif affiché d’une « contribution à l’insertion ». Loin des regards, la machine à expulser tourne à plein régime.

MANIFESTATION CONTRE LA LOI DARMANIN : Saint-Denis se mobilise

Aujourd’hui, une émission en appel a la manifestation de ce jour contre le projet de loi asile et immigration, qui partira de la place de l’opéra à 17 h.

CHANGEMENT DE POINT DE RALLIEMENT : suite à l’interdiction de la manifestation parisienne du 18 décembre entre Opéra et Concorde. Les collectifs de sans-papiers décident d’appeler à se rassembler ce lundi 18 décembre à 17 H place de la République, lieu autorisé par arrêté préfectoral.

Gérald Darmanin l’a dit : sa loi immigration est « la plus ferme avec les moyens les plus durs de ces trente dernières années ». Et devant le Sénat, il a fixé l’enjeu : il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre.

C’est effectivement l’enjeu. Voulons-nous vivre dans une société raciste, sécuritaire et anti-sociale ? Où allons-nous nous battre pour défendre nos libertés, l’égalité et la solidarité ?

Les modifications votées au Sénat, dont la suppression de l’aide médicale d’état est devenue l’emblème, durcissent encore le projet initial et étendent le champ des attaques. D’ailleurs, si la semaine dernière, même en votant la motion de rejet du projet de loi, celui-ci revient ce lundi 18 octobre en commission mixte paritaire, c’est-à-dire 14 parlementaires, 7 pour l’Assemblée nationale et 7 pour le sénat.

Le gouvernement espère ainsi, que cette commission s’accordera sur un texte commun qui devra ensuite être voté dans les deux chambres du Parlement. Voilà le niveau de la démocratie représentative en France.

Les associations et collectif de sans-papiers continuent la mobilisation. Et ce fut le cas mardi 12 décembre dernier à Saint-Denis où un rassemblement avait lieu.

Les organisations signataires appelaient à ce rassemblement pour le maintien de l’aide médicale d’état sans restrictions d’accès et contre le durcissement des conditions d’admission au titre de séjour pour étranger·e malade et dire non à la loi asile et immigration.

Dans cette émission, nous entendrons le reportage réaliser ce 12 décembre à Saint-Denis avec les prises de parole des collectifs et des associations et des interviews réalisés avec des habitantes du quartier des Francs-moisin a Saint-Denis.

Bonne écoute !

DROITS DES ÉTRANGER-E-S : DES LOIS TOUJOURS PLUS RESTRICTIVES

Compliqué et fluctuant, le droit des étranger-e-s (droit d’asile et droit du séjour) est souvent mal connu, autorisant l’extrême-droite à dénoncer un prétendu laxisme de l’État français. En réalité, cette législation est de plus en plus restrictive et les façons dont elle est mise en application restreignent encore les possibilités pour les étranger-e-s : manque de moyens, règles arbitraires, tout-numérique… Qu’il s’agisse de demander une protection (asile, protection subsidiaire), de faire valoir son droit au rapprochement familial ou à la régularisation par le travail, tout est fait pour décourager et mener une politique de fermeture.

C’est ce qu’abordent Vincent Sizaire (enseignant-chercheur en droit à Nanterre) et Sophie Giroud (avocate, membre de la Ligue des Droits de l’Homme) lors d’une rencontre organisée le 23 juin 2022 par l’association des Amis du Monde Diplomatique de Paris.

Dans la dernière partie de l’émission, deux membres de la CSP 75 et de la CSP Montreuil qui participaient au rassemblement du 28 juin devant l’Assemblée Nationale expliquent les revendications des collectifs de sans-papiers et leurs attentes pour cette nouvelle législature, puisqu’ils et elles comptent sur les député-e-s de l’union de la gauche pour défendre leurs droits et mener une véritable politique d’accueil.