Le 11 octobre 2022 s’ouvrait le procès en appel de Nordine, poursuivi pour tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique suite à un refus d’obtempérer lors un contrôle de police. Le 18 févier 2021, il a été condamné en première instance à deux ans de prison ferme et 15 000 euros d’amende pour refus d’obtempérer et violence avec armes, avant d’être écroué et de passer 51 jours en prison. Le 29 octobre 2022 à 13h30, le délibéré de la cour d’appel de Paris sera rendu alors que le procureur veut aggraver les peines en requérant 4 ans de prison ferme avec mandat de dépôt, interdiction de conduire pendant cinq ans et 20 000 euros d’amende.
Dans la nuit du 15 au 16 août 2021, alors qu’il rentre chez lui avec sa compagne Merryl, Nordine se fait tirer dessus par des hommes armés aux abords d’un quartier de Stains. Il apprend par la suite qu’il s’agissait de trois policiers de la BAC en civil.
La scène filmée par un témoin fait le tour des réseaux sociaux. On y distingue trois hommes habillés en civil, sans brassard, ni même gyrophare. Deux policiers tirent sur le véhicule de Nordine. Sept balles l’atteindront lui et une atteindra sa compagne.
Sur les images de la vidéo, on voit la manœuvre du véhicule de Nordine qui tente vraisemblablement de s’extirper. Une manœuvre qui appuiera la notion de « danger immédiat »invoquée par les policiers. Ces derniers, suivis par leur hiérarchie, évoquent ainsi la notion de légitime défense pour justifier ces multiples tirs.
Cette notion de “danger immédiat”, c’est celle de l’article l. 435-1 de la loi de sécurité intérieure adoptée en 2017 et qui élargit le droit de faire feu. Un argument de plus pour les agents pour invoquer la légitime défense. L’article prévoit notamment la possibilité, sous certaines conditions, de tirer sur les occupants d’un véhicule en fuite. Le policier peut désormais faire usage de son arme lorsqu’il y a refus d’obtempérer et qu’il peut imaginer raisonnablement que la personne est susceptible de porter atteinte à sa vie ou à celle d’autrui. Au nom de ce principe, les fonctionnaires justifient quasi-systématiquement leur tir mortel, considérant le véhicule comme une « arme par destination ».
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 28 février 2017 et aujourd’hui, 29 personnes sont tombées sous les balles des forces de l’ordre alors qu’elles tentaient d’échapper à un contrôle ou une interpellation, à bord de leur véhicule. En cinq ans, les forces de l’ordre ont abattu davantage de personnes ayant fui les uniformes en véhicules que sur les quinze années précédentes. En septembre 2022, c’est neuf personnes tuées par les force de l’ordre pour « refus d’obtempérer ». 2022 devient ainsi, l’année la plus meurtrière en la matière.
Aux affaires de Rayana le 4 juin dernier, de Jean-Paul Benjamin mort à Aulnay-sous-Bois le 26 mars d’une balle dans le cœur tirée par un policier de la BAC, de Boubacar et Fadjigui tués en plein centre de Paris sur le Pont-Neuf, le 24 avril, au soir du second tour de l’élection présidentielle, s’ajoutent de nouvelles affaires. Le 19 août à Vénissieux (Rhône), un conducteur et son passager sont tués dans les mêmes circonstances. Le 29 août, à Neuville-en-Ferrain (Nord), un jeune de 23 ans décède après avoir été mortellement touché au thorax par un agent de la Bac qui, selon les informations livrées par la police, a riposté après avoir été percuté. Le 7 septembre à Nice, un policier contractuel tire quasiment à bout portant sur la vitre latérale d’un véhicule, tuant le conducteur qui entamait une marche arrière. A Rennes, le même jour, c’est la passagère de 22 ans d’un véhicule refusant de se soumettre à un contrôle qui est tuée.
Aujourd’hui, nous sommes en direct avec Nordine et Mélanie du collectif des mutilés pour l’exemple dans les studios de FPP. Ensemble nous reviendrons sur l’importance d’être présent à la cour d’appel ce mardi, car peu sont ceux qui survivent à ces violences policières et qu’il est certain que sa condamnation est une étape de plus dans le permis de tuer qui est octroyé à la police.
Rendez-vous à la cour d’appel de Paris (M° Cité) à 13h30 mardi 29 novembre !
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Meryl et Nordine@droit de justice
